code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1839.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006444098
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01839AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444098.xml
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###### Article 1839
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la
législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou
irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice
que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le
ministère public est habile à agir aux mêmes fins.<br />
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.<br />
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par
trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de
l'acte modifiant les statuts.