code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_911.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433677
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00911AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433677.xml
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###### Article 911
Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise
sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes
interposées.<br />
Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et
descendants, et l'époux de la personne incapable.