--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006433677 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00911AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433677.xml --- ###### Article 911 Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.