code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_x/article_2201.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006447007
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447007.xml
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###### Article 2201
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort
duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.