--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1959-01-08 Date de fin: 1998-04-07 Identifiant: LEGIARTI000006447007 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02201AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447007.xml --- ###### Article 2201 Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.