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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433619
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900HAXXAB
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###### Article 900-7
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges,
telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être
demandée par les héritiers.