Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES

ART. 1: COMPLETE LE CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL (ART. 900-2 A 900-8).
POSSIBILITE DE REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES GREVANT LES DONATIONS OU LEGS,LORSQUE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES,L'EXECUTION EN EST DEVENUE EXTREMEMENT DIFFICILE OU SERIEUSEMENT DOMMAGEABLE.
DEMANDE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE.
LE JUGE SAISI PEUT DECIDER LA REDUCTION EN QUANTITE OU PERIODICITE DES PRESTATIONS GREVANT LA LIBERALITE OU LA MODIFICATION DE L'OBJET DE CES PRESTATIONS OU LE REGROUPEMENT AVEC DES PRESTATIONS ANALOGUES.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION.
POSSIBILITE POUR LES HERITIERS,POSTERIEUREMENT A LA REVISION,DE DEMANDER L'EXECUTION DES CONDITIONS OU DES CHARGES PREVUES A L'ORIGINE.
TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE LE DISPOSANT PRIVE DE LA LIBERALITE,CELUI QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'ALIENATION OU DEMANDERAIT L'AUTORISATION D'ALIENER,EST REPUTEE NON ECRITE.
ART. 2: APPLICATION DES ART. 900-2 A 900-8 DU CODE CIVIL AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETAT,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 3: REMPLACE LES ART. L12 ET L18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.POSSIBILITE DE REVISION AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
ART. 4: MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. L21 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
ART. 5: REMPLACE L'ART. L696 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.REVISION AUTORISEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT SA PROMULGATION (01-10-1984).
ART. 7: LOI APPLICABLE MEME AUX DONATIONS ET LEGS ANTERIEUREMENT ACCEPTES.
ART. 8: ABROGATION:
ART. 900-1 (AL. 2) DU CODE CIVIL.
L13,L16,L17,L20 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
L312-8 A L312-12 DU CODE DES COMMUNES.
LOI DU 21-07-1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
LOI 54305 DU 20-03-1945 SUR LES DONATIONS,LEGS ET FONDATIONS FAITS A L'ETAT,AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.

Nature: LOI
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###### Article 900-2
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et
charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un
changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit
extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

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Date de fin: 2007-01-01
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###### Article 900-3
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi
par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation
que les héritiers du disposant ont introduite.<br />
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le
ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains
d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le
ministère public.<br />
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

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Date de début: 1984-10-01
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###### Article 900-4
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office,
soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité,
soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même
les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.<br />
Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la
libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec
la volonté du disposant.<br />
Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible,
l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

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Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
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###### Article 900-5
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas
de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la
précédente révision.<br />
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans
l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2007-01-01
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###### Article 900-6
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en
révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou
légataire.<br />
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune
action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433618
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900HAXXAA
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###### Article 900-7
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges,
telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être
demandée par les héritiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433628
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900IAXXAA
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###### Article 900-8
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la
libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité
ou demanderait l'autorisation d'aliéner.