code_civil/livre_ier/titre_xiii/chapitre_ier/article_515-6.md

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761 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428547
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428547.xml
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###### Article 515-6
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre
partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au
partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.<br />
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des
partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers
alinéas de l'article 763.