code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_viii/article_2192.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446906
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02192AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446906.xml
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###### Article 2192
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et
des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non
hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux,
aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis
ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions
particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau
propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le
titre.<br />
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre
sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont
hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours
du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il
éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle
des exploitations.