code_civil/livre_ier/titre_xii/chapitre_ier/article_515-7.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428554.xml
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###### Article 515-7
Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil
de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du
tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa
résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la
conservation.<br />
Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité,
il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au
greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br />
Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant,
il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et
de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du
tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br />
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des
partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au
greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br />
Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas
précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte
initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du
registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.<br />
A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration
ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents
diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également
aux mentions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :<br />
1° Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue
au premier alinéa ;<br />
2° Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa,
sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du
tribunal désigné à cet alinéa ;<br />
3° A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.<br />
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge
statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la
réparation du dommage éventuellement subi.