code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_vi/article_2174.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446718
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02174AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446718.xml
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###### Article 2174
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des
biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.<br />
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble
délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les
formes prescrites pour les expropriations.