--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006446718 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02174AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446718.xml --- ###### Article 2174 Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.