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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432028.xml
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###### Article 371-4
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21). Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater. Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1. Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50. Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000776352 NOR: JUSX0104902L Ancien identifiant: 1LS002305 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776352.xml
2002-03-05 00:00:00 +01:00
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000823100 NOR: SANX0600056L Ancien identifiant: 1LS007293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823100.xml
2007-03-06 00:00:00 +01:00
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.<br />
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21). Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater. Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1. Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50. Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000776352 NOR: JUSX0104902L Ancien identifiant: 1LS002305 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776352.xml
2002-03-05 00:00:00 +01:00
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les
modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en
particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses
parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a
noué avec lui des liens affectifs durables.