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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025844.xml
###### Article 171
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la
célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une
réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.<br />
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui
du décès de l'époux.<br />
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit
de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre
les époux.