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941 B
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1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006419314
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00009BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419314.xml
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###### Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.<br />
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme
étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction
judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une
rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser
l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en
réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites
en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la
personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption
d'innocence.