--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1993-01-05 Date de fin: 1993-09-02 Identifiant: LEGIARTI000006419314 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00009BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419314.xml --- ###### Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.<br /> Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.