code_civil/livre_iii/titre_xiv/chapitre_i/article_2013.md

22 lines
684 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445357
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445357.xml
---
###### Article 2013
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être
contracté sous des conditions plus onéreuses.<br />
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des
conditions moins onéreuses.<br />
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions
plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de
l'obligation principale.