---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445357
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445357.xml
---
###### Article 2013
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être
contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des
conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions
plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de
l'obligation principale.