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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616241.xml
###### Article 1697
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de
quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la
succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
expressément réservés lors de la vente.