--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000020616241 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616241.xml --- ###### Article 1697 S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.