code_civil/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_900-1.md

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842 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433561
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433561.xml
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###### Article 900-1
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables
que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé
à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il
advient qu'un intérêt plus important l'exige.<br />
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités
consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge
de constituer des personnes morales.