code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1391.md

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672 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439111
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01391AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439111.xml
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###### Article 1391
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté
stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des
modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires
s'il y a avantage indirect.<br />
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des
biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.