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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041557.xml
###### Article 2045
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la
transaction.<br />
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que
conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de
l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le
compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.<br />
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation
expresse du Premier ministre.