diff --git a/titre_ix/article_67.md b/titre_ix/article_67.md index 38178bb..f6dbeec 100644 --- a/titre_ix/article_67.md +++ b/titre_ix/article_67.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1958-10-05 -Date de fin: 2007-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006527560 -Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/75/LEGIARTI000006527560.xml +Date de début: 2007-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527561 +Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/75/LEGIARTI000006527561.xml ---

Article 67

-Il est institué une Haute Cour de Justice.
+Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette +qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
-Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par -l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou -partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.
+Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité +administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet +d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai +de prescription ou de forclusion est suspendu.
-Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son -fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle. +Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être +reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la +cessation des fonctions.
@@ -27,13 +30,34 @@ fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Références faites par l'article