constitution_du_4_novembre_.../chapitre_ii/article_3.md
1970-12-31 11:36:23 +00:00

655 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1848-11-04 2999-01-01 LEGIARTI000006527662 PPCADXXXXXX003AAXXXXXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/76/LEGIARTI000006527662.xml

Article 3

La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi .

Références

Références faites par l'article

  • CREATION source Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. 87, n° 225