--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1848-11-04 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527662 Ancien identifiant: PPCADXXXXXX003AAXXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/76/LEGIARTI000006527662.xml ---

Article 3

La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi .
Références

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