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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1848-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527662
Ancien identifiant: PPCADXXXXXX003AAXXXXXXAA
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Article 3
La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il
n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi
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Références
Références faites par l'article
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CREATION source Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. 87, n° 225