Livre des procédures fiscales
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République française cf34296d13 Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Application des articles 9 de la directive 97/13 CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 ; 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407395
NOR: ECOP0100490D
Ancien identifiant: 1DE001907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/73/JORFTEXT000000407395.xml
2001-10-06 00:00:00 +02:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 2001-08-31 !!! 2001-08-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2001-10-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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