LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314888
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA037AAXXXXXAA
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314889
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA037AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314889.xml
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###### Article A37-1
@ -23,8 +23,7 @@ dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription
d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des
membres des sociétés par actions ;<br />
3° Dans les entreprises autorisées à payer sur états le droit de timbre exigible
sur les effets de commerce négociables ;<br />
3° (Alinéa devenu sans objet).<br />
4° Au siège des sociétés de course de chevaux ou de lévriers autorisées à payer
sur états le droit de timbre des quittances afférent aux tickets de pari mutuel,
@ -34,19 +33,4 @@ ainsi que sur les hippodromes ou cynodromes ;<br />
annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de
spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ;<br />
6° Au siège social ainsi que dans les gares du réseau, les agences ou
succursales des compagnies de chemin de fer autres que la Société nationale des
chemins de fer français [*SNCF*] et de toutes autres entreprises
concessionnaires d'un service public de transport autorisées à payer sur états
le droit de timbre des contrats de transports exigible sur les bulletins de
bagages ;<br />
7° Au siège des entreprises ainsi que dans les établissements annexes, bureaux,
agences ou succursales des entrepreneurs et intermédiaires de transports
autorisés à payer sur états le droit de timbre des contrats de transports
exigible sur les expéditions en groupage ;<br />
8° Chez les entrepreneurs, commissionnaires et intermédiaires de transports
publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états le droit de
timbre des contrats de transports afférents aux lettres de voiture ou documents
en tenant lieu.
6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet).