Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Application des articles 9 de la directive 97/13 CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 ; 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407395
NOR: ECOP0100490D
Ancien identifiant: 1DE001907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/73/JORFTEXT000000407395.xml
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République française 2001-10-06 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006316728
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316728.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316729
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316729.xml
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###### Article R247-10
@ -21,11 +21,9 @@ a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur
général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé
son avis dans le délai de trois mois.<br />
son avis dans le délai de deux mois.<br />
b) Abrogé (M).<br />
b) Abrogé.<br />
c) ((Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.)) (M)<br />
(M) Modification.
c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.