livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv
République française c82bda9bac Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018556481
NOR: ECEL0804932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/64/JORFTEXT000018556481.xml
2008-04-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2008-04-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-01-01 00:00:00 +01:00