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République française b7988b2168 Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670405.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION 1987-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1987-07-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00