Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147348
##### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L23 A](article_l23_a.md)
- [Article L24](article_l24.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180026
###### I : Dispositions particulières aux impôts directs
- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L16](article_l16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315639
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315639.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315640
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315640.xml
---
###### Article L16
@ -17,6 +17,14 @@ que des charges retranchées du revenu net global ouvrant droit à une réductio
d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies
du code général des impôts.<br />
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.<br />
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus
importants que ceux qu'il a déclarés. En particulier, si le contribuable allègue
@ -37,9 +45,4 @@ attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa
réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à
l'article L. 11.<br />
Ce délai est porté à deux mois lorsque la demande faite par lettre recommandée
avec avis de réception, concerne des revenus de valeurs mobilières étrangères
indiqués aux articles 120 à 123 du code général des impôts, qui sont reçus
directement de l'étranger ou encaissés à l'étranger.
l'article L. 11.