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République française b3fec9caa9 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1984-07-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS 1982-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative