Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197478
###### 1 : Contributions indirectes
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L30](article_l30.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314973
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL026AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314973.xml
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###### Article L26
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et
sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des
personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des
contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en
matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux
opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et
généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces
législations.<br />
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de
transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations
coopératives où sont effectuées des distillations.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191967
###### B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
- [Contributions indirectes.](contributions_indirectes)
- [1 : Contributions indirectes](1)
- [Contributions indirectes.](contributions_indirectes)
- [2 : Droits de timbre](2)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197477
###### Contributions indirectes.
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L29](article_l29.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L36 A](article_l36_a.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006314972
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL026AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314972.xml
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###### Article L26
Les agents de l'administration des impôts peuvent intervenir, sans formalité
préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux
professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la
législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes
règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des
inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de
l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces
législations.<br />
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de
transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations
coopératives où sont effectuées des distillations.