Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180070
###### II : Règles de procédure
- [A : Dispositions générales](a)
- [B : Procédure devant le tribunal administratif.](b)
- [B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel](b)
- [C : Procédure devant le tribunal de grande instance.](c)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006191977
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191986
---
###### B : Procédure devant le tribunal administratif.
###### B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
- [Article L200](article_l200.md)
- [Article L201](article_l201.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315459
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL201AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315459.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315460
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL201AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315460.xml
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###### Article L201
Les documents et pièces que l'administration des impôts a joints au dossier du
litige devant le tribunal administratif et qui concernent les entreprises ou
personnes nommément désignées ne peuvent porter que sur des moyennes de chiffres
Les documents et pièces que l'administration a joints au dossier du litige
devant le tribunal administratif et qui concernent les entreprises ou personnes
nommément désignées ne peuvent porter que sur des moyennes de chiffres
d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel, sauf
lorsqu'ils portent sur des indications qui doivent être mises à la disposition
du public par dépôt au greffe du tribunal de commerce.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315975
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315975.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315976
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315976.xml
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###### Article L208
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un
dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une
réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le
calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable
et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de
l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas
capitalisés.<br />
dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation
tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des
impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent
lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal
(1). Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.<br />
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles
L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à