livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française a317f86234 LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière
Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/82/42/JORFTEXT000028824278.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_quater LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_quinquies Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes 2016-05-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_septies LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2017-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière 2017-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-07-01 00:00:00 +02:00