Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/40/LEGIARTI000030024003.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033816327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816327.xml
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###### Article L176
@ -35,7 +35,7 @@ cette période.<br />
Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des
impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 12 du I de
subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 13 du I de
l'article 278 sexies et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code
ont cessé d'être remplies.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355815.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815153.xml
---
###### Article L51
Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au
regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée,
l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures
au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.<br />
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une
période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts
ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de
comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des
mêmes impôts ou taxes et pour la même période.<br />
Toutefois, il est fait exception à cette règle :<br />
1° Lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ;<br />
1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des
opérations déterminées ;<br />
2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires ;<br />
@ -27,9 +29,9 @@ d'affaires ;<br />
fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une
période postérieure ;<br />
5° Dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont
opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code
général des impôts ;<br />
5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés
mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A
bis du code général des impôts ;<br />
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse
de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;<br />

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315700
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL062AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315700.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033815137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815137.xml
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###### Article L62
Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels
porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs,
inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans
les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.<br />
Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et
pour les impôts sur lesquels porte cette vérification ou cet examen, le
contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou
insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le
paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du code général des impôts.<br />
Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :<br />
1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification
;<br />
1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité,
avant toute proposition de rectification et, en cas d'examen de comptabilité,
dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de
rectification ;<br />
2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409499.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817283.xml
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###### Article L256
@ -18,10 +18,11 @@ Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public
compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute
nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire
par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité
administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public
compétent.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire
par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues
aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont
également exercés par le comptable public compétent.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.