LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734341 NOR: ECFX1629304L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000030680483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/04/LEGIARTI000030680483.xml
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Date de début: 2017-03-31
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033815239
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815239.xml
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###### Article L102 B
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I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer
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I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer
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les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration
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doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la
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dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à
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@ -21,15 +21,21 @@ reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme
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pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article
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L. 169.<br />
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Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à
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une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées
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pendant le délai prévu au premier alinéa.<br />
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Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces
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sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support
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informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au
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même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont
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fixées par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
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Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une
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déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant
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le délai prévu au premier alinéa.<br />
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Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code
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général des impôts et du 5 de l'article 298 sexdecies G du même code sont
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conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.<br />
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I bis. - Les informations, documents, données, traitements informatiques ou
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I bis. – Les informations, documents, données, traitements informatiques ou
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système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de
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l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs
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modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à
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@ -37,7 +43,7 @@ compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur
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support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme
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originale.<br />
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II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations,
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II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations,
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données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent
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être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au
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premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2017-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000026949904
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949904.xml
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Date de début: 2017-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033815236
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815236.xml
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###### Article L102 C
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@ -16,11 +16,6 @@ sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie
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électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données
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concernées.<br />
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Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l'article 289 du
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code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme
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originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou
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mises à disposition.<br />
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Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique
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dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance
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mutuelle ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement
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