livre_des_procedures_fiscales/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie
République française 974efa86ca Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
Application de l'art. 26 de la loi 2004-1485. Modification de l'art. R.* 60- 1 (issu du décret 81-860).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263338
NOR: BUDF0500006D
Ancien identifiant: 1DE0051284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/33/JORFTEXT000000263338.xml
2005-10-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales 2005-10-18 00:00:00 +02:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 1990-01-13 !!! 1990-01-13 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1982-01-19 !!! 1982-01-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006114546

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés