Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
Application de l'art. 26 de la loi 2004-1485. Modification de l'art. R.* 60- 1 (issu du décret 81-860). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000263338 NOR: BUDF0500006D Ancien identifiant: 1DE0051284 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/33/JORFTEXT000000263338.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2005-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000006314892
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314892.xml
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Date de début: 2005-10-18
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Date de fin: 2008-01-11
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Identifiant: LEGIARTI000006314893
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314893.xml
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###### Article A47 A-1
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I. Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent
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des fichiers "à plat", à organisation séquentielle et structure zonée.<br />
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I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent
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des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant
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les critères suivants :<br />
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II. Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes :<br />
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1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
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et/ou Fin de ligne ;<br />
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1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf
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pistes, de densité d'enregistrement 1 600-6250 BPI (densité des informations sur
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la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc.<br />
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2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;<br />
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2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4
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pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, ou sur disques
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optiques compacts, formatés sous MS/DOS (système d'exploitation).<br />
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3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans
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séparateur de zone ;<br />
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Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line
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Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (0A) 16 et
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(0E) 16.<br />
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4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non
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équivoque dans chaque fichier.<br />
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III. Le format des données doit être conforme aux spécifications suivantes :<br />
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II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
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précise :<br />
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Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de
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signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code
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caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones
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numériques sont cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros. Elles
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sont signées (1er caractère à partir de la gauche) et non compactées ;<br />
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1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;<br />
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Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des
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espaces. Seuls les caractères alphabétiques en majuscules peuvent être utilisés.
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Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés ;<br />
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2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;<br />
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Les dates sont exprimées au format AAMMJJ sans séparateur.
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3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et
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notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
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enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
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d'enregistrement.<br />
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III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
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suivantes :<br />
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1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
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norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;<br />
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2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale,
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cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur
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fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La
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virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de
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millier n'est accepté ;<br />
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3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par
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des espaces ;<br />
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4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
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exprimées au format HH:MM:SS.<br />
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IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange
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peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le
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traitement des données transmises.<br />
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V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
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DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus
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recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.<br />
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En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-19
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Date de fin: 2005-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000006316591
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316591.xml
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Date de début: 2005-10-18
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Date de fin: 2008-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006316592
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316592.xml
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###### Article R*60-1
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@ -14,5 +14,5 @@ Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts direct
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et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le
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contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le
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rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa
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disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de vingt jours
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disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours
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qui précède la réunion de cette commission.
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