livre_des_procedures_fiscales/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie
République française 345b6d7ccb Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027788276
NOR: BUDE1315492A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/78/82/JORFTEXT000027788276.xml
2013-08-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique 2013-08-02 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques 2013-04-13 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1982-01-19 !!! 1982-01-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006114546

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés