Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027296259
NOR: BUDE1307212A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/29/62/JORFTEXT000027296259.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-13 00:00:00 +02:00
parent 30776fe1c3
commit ded881b3e0
2 changed files with 17 additions and 18 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000026783743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783743.xml
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027298945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/89/LEGIARTI000027298945.xml
---
###### Article A80 CB-3-1
@ -12,22 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783743.xml
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à
l'article R. * 80 CB-3 est composé :<br />
― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de
la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du
collège ;<br />
du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui
assure la fonction de président du collège ;<br />
du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la
du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le
cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;<br />
du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;<br />
du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;<br />
du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;<br />
du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et
du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et
internationales ou de son représentant ;<br />
du directeur en charge de la direction nationale de vérification des
du directeur en charge de la direction nationale de vérification des
situations fiscales personnelles ou de son représentant.<br />
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-24
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024709802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/70/98/LEGIARTI000024709802.xml
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2016-09-15
Identifiant: LEGIARTI000027298948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/89/LEGIARTI000027298948.xml
---
###### Article A228-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/70/98/LEGIARTI000024709802.xml
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur
général chargé de la fiscalité, le chef du service du contrôle fiscal et le chef
du bureau des affaires fiscales et pénales.
général, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires
fiscales et pénales.