livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii
République française bc2cf94589 Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037091175
NOR: ECOE1807258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/11/JORFTEXT000037091175.xml
2018-06-23 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ii Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2018-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00