Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037091175
NOR: ECOE1807258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/11/JORFTEXT000037091175.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036356284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/62/LEGIARTI000036356284.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037094991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/49/LEGIARTI000037094991.xml
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###### Article L135 ZH
I.-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code la
I.-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code de la
construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque
année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à
la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036428478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428478.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037094968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/49/LEGIARTI000037094968.xml
---
###### Article L139 B
@ -22,9 +22,12 @@ publique, en application de l'article 6 de cette même loi.<br />
transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette
dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la
défense, du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et du V de l'article 10-1-2 de
la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la
magistrature.<br />
portant droits et obligations des fonctionnaires, du V de l'article 7-3 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100
du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et du V de
l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature.<br />
II. Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code
électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033815263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815263.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037095015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095015.xml
---
###### Article L14 A
<div align="left">
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le
présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à
l'article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes
bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable
d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200,238 bis et 885-0 V
bis A du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement
perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.<br />
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le
présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article
1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de
dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les
réductions d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du même code,
correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné
lieu à la délivrance de ces documents.<br />
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre
permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.<br />
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre
permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.<br />
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une
vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les
organismes faisant l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent
livre pour les contribuables vérifiés.
</div>
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification
de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les organismes faisant
l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent livre pour les
contribuables vérifiés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036428577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428577.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095017.xml
---
###### Article L11 A
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une
procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues
au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de
l'impôt sur la fortune immobilière. Cette procédure est placée sous le contrôle
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.<br />
au présent titre, au titre des impositions de toute nature dont il est
redevable. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036428559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428559.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095007.xml
---
###### Article L23 A
@ -16,8 +16,8 @@ notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction
est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou
réductions d'impôt dont il a été fait application.<br />
Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation
fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être
Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation
fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être
inférieur à deux mois.<br />
En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033158686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158686.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095002.xml
---
###### Article L80 D

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180074
- [Article L227](article_l227.md)
- [Article L228](article_l228.md)
- [Article L228 A](article_l228_a.md)
- [Article L228 B](article_l228_b.md)
- [Article L229](article_l229.md)
- [Article L230](article_l230.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000020196900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/69/LEGIARTI000020196900.xml
---
###### Article L228 A
Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228
examine les affaires soumises par le ministre du budget en application de la
deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 du code
monétaire et financier, elle émet un avis sur le caractère raisonnablement
suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027812635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812635.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095042.xml
---
###### Article R* 107 B-1
@ -22,8 +22,9 @@ concerne les informations relatives aux mutations ;<br />
b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui
concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;<br />
c) Du traitement de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les
données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;<br />
c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et
forestière pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil
de géocodage ;<br />
d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui
concerne les informations d'authentification des usagers.<br />