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République française 7dbe98b22d Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
2004-06-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles 2004-03-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale 2004-03-27 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 2004-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00