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République française 62589dc1c5 Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538773
NOR: BUDF9500020D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538773.xml
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titre_ii Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2016-06-13 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative