Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
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###### Article L253
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au
rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la
fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général
des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune
immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
à 1659 A du même code.<br />
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à