Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315971
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315971.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036428425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428425.xml
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###### Article L199
@ -18,11 +17,12 @@ décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les
établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.<br />
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande
instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).<br />
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de
taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et
de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent
est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en
premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars
1998.