Livre des procédures fiscales
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LA SECTION V DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST ABROGEE. LA SECTION VI DEVIENT LA SECTION V ET LES ART. R950-26 A R950-33 DEVIENNENT LES ART. R950-23 A R950-30. LE TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST AINSI INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER". IL EST CREE AU TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. I INTITULE: "DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE". CE CHAPITRE COMPREND LES ART. R991-1 A R991-8. UN CHAP. II INTITULE:"DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER". IL COMPREND LES ART. R990-1 A R990-3 DE LA SECTION I QUI DEVIENNENT LES ART. R992-1 A R992-3,ET LES ART. R990-4 A R990-8 DE LA SECTION II QUI DEVIENNENT LES ART. R992-4 A R992-8. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONTROLES DONT LES AVIS MENTIONNES A L'ART. R991-2 DU CODE DU TRAVAIL SONT ENVOYES APRES LE 19-10-1991. MODALITES DE COMMISSIONNEMENT DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LEURS CONDITIONS D'INTERVENTION. CES DERNIERES NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE PRESENTATION D'UN AVIS DE CONTROLE QUI PRECISE EN PARTICULIER SON CHAMP ET LA FACULTE DONT DISPOSE LE REDEVABLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX. PROCEDURES DE CONTROLE ET DROITS DU REDEVABLE.LES CONSTATATIONS DU CONTROLE LUI SONT NOTIFIEES ET IL DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES OU DEMANDER A ETRE ENTENDU.CE DELAI PEUT ETRE REDUIT EN CAS D'URGENCE LORSQUE LES MANQUEMENTS CONSTATES CONDUISENT A UNE DECISION DE RESILIATION DE CONVENTIONS OU DE RETRAIT D'HABILITATION. TOUT RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DOIT ETRE PRECEDE D'UNE RECLAMATION DEPOSEE AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A PRIS LA DECISION. APPLICATION DEL'ART. 19 DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000344406 NOR: TEFF9104000D Ancien identifiant: 1DX9911083 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/44/JORFTEXT000000344406.xml |
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partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
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