LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006315260
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315260.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315261
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315261.xml
---
###### Article L135 B
@ -20,6 +20,18 @@ dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.<br />
Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.<br />
Les personnes qui, en application du présent article, sont appelées à connaître
de ces informations, sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les
termes de l'article 378 du code pénal.
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les
rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à
leur profit.<br />
Les communes et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les
informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes
locales.<br />
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et
soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les
obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un
décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147320
##### Chapitre II : Le droit de communication
- [Section I : Définition et étendue du droit de communication.](section_i)
- [Section I : Conditions d'exercice du droit de communication](section_i)
- [Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part](section_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006163080
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163084
---
###### Section I : Définition et étendue du droit de communication.
###### Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- [Article A85-1](article_a85-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006314894
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA085AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314894.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314895
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA085AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314895.xml
---
###### Article A85-1
@ -15,7 +15,7 @@ l'article 1563, deuxième alinéa, du code général des impôts, dans lesquels
est d'usage de consommer mais pour lesquels soit il n'est pas exigé de prix
d'entrée, soit le prix d'entrée est inférieur au montant de la première
consommation, sont tenus de présenter leurs registres de comptabilité ou leurs
livres à la première demande des agents des impôts chargés de percevoir l'impôt
sur les spectacles. Ils doivent justifier toutes les inscriptions portées sur
ces documents ainsi que, d'une manière générale, toutes les opérations
effectuées.
livres à la première demande des agents du service des douanes et droits
indirects chargés de percevoir l'impôt sur les spectacles. Ils doivent justifier
toutes les inscriptions portées sur ces documents ainsi que, d'une manière
générale, toutes les opérations effectuées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197472
---
###### 1 : Contributions indirectes
- [Article A26-1](article_a26-1.md)
- [Article A26-2](article_a26-2.md)
- [Article A26-3](article_a26-3.md)
- [Article A26-4](article_a26-4.md)
- [Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.](dispositions_applicables_dans_les_departements_d_outre-mer)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314883
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA026AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314883.xml
---
###### Article A26-1
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents
du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux
heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la
salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.<br />
Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées
au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290
quater du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314885
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA026ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314885.xml
---
###### Article A26-2
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de
spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits
indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition
pour l'arrêté des comptes.<br />
Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux
agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la
mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des
impôts ;<br />
Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches
de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous
rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places
gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou
d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont
marquées les places occupées.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314910
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA026ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314910.xml
---
###### Article A26-3
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents
du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet
par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et
dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont
ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.<br />
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314913
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA026ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314913.xml
---
###### Article A26-4
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent pendant leur
intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes,
prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au
fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des
pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont
tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes
dont ils sont détenteurs.<br />
Les agents de service des douanes et droits indirects peuvent également, pour
une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire
procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à
un contrôle du produit de la caisse des pourboires.<br />
Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.<br />
Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de
gêne pour les joueurs.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006197470
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199177
---
###### Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006314886
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA027AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314886.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314887
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA027AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314887.xml
---
###### Article A27-1
Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents de l'administration
des impôts dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les
intervalles de temps ci-après [*périodes*] :<br />
Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents du service des
douanes et droits indirects dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que
dans les intervalles de temps ci-après :<br />
- pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du
matin jusqu'à 8 heures du soir [*horaires*] ;<br />
matin jusqu'à 8 heures du soir ;<br />
- pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin
jusqu'à 7 heures du soir ;<br />

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191962
###### B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
- [Contributions indirectes.](contributions_indirectes)
- [Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.](dispositions_applicables_dans_les_departements_d_outre-mer)
- [1 : Contributions indirectes](1)
- [2 : Droits de timbre](2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-09-20
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006197469
---
###### Contributions indirectes.
- [Article A26-1](article_a26-1.md)
- [Article A26-2](article_a26-2.md)
- [Article A26-3](article_a26-3.md)
- [Article A26-4](article_a26-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006314882
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA026AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314882.xml
---
###### Article A26-1
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents
de l'administration des impôts peut avoir lieu, même de nuit, aux heures
d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle
ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006314884
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA026ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314884.xml
---
###### Article A26-2
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de
spectacles doivent réserver aux agents de l'administration des impôts une place
au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des
comptes.<br />
Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches
de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous
rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places
gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou
d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont
marquées les places occupées.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-09-20
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006314909
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA026ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314909.xml
---
###### Article A26-3
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents
des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir
lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons
de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur
clientèle [*horaires de contrôle*].<br />
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006314912
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA026ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314912.xml
---
###### Article A26-4
Les agents de l'administration des impôts peuvent pendant leur intervention dans
les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance
sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du
cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés
dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à
toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont
détenteurs.<br />
Les agents de l'administration des impôts peuvent également, pour une ou
plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder
simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un
contrôle du produit de la caisse des pourboires.<br />
Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.<br />
Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimun de
gêne pour les joueurs [*condition d'exercice du contrôle*].